CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE REGLEMENT

1.1 Passation des commandes

1) Le Client choisi le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », qu’il peut modifier à tout moment, avant la validation ;

2) Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à se connecter s’il est déjà titulaire d’un compte, sinon le cas échéant, créer un compte, ou régler directement la commande ;

3) Il remplit ensuite un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification (nom, prénom, adresse e-mail…), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande ;

4) Le Client doit valider ce formulaire ;

5) Il est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande ;

6) Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran faisant la liste des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis) ;

7) Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation est adressé au Client. Ce n’est qu’après l’envoi de cet email que le Client sera débité du montant de sa commande.

8) Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

9) Nous vous rappelons qu’en dehors de votre droit de rétraction (article 4 de nos CGV) ou l’application des garanties légales (article 3 de nos CGV), aucun produit n’est repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour nos compatibilités du produit aux infrastructures techniques et lieux d’installation du produit.

1.2 Prix des biens

Les photos sont non contractuelles. Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). moncomptoirdusolaire.fr pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande (sous réserve de la disponibilité des articles à cette date). Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

1.3 Conditions de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à la validation de votre commande.

Par virement bancaire : Après avoir validé sa commande, le Client recevra un e-mail comprenant les références bancaires de moncomptoirdusolaire.fr afin de procéder au virement. La commande sera expédiée au Client, après réception et une vérification du virement par moncomptoirdusolaire.fr(habituellement 3 jours ouvrables)

Par chèques : (uniquement disponible pour une livraison en France, Corse et Monaco) après avoir validé sa commande, le Client transmet un chèque à l’ordre de la Société DISTRISOLAR MON COMPTOIR DU SOLAIRE 18 pl du 1 er AOUT 33730 prechac (France), La commande sera expédiée au client après constatation de l’encaissement du chèque par KitSolaire-Discount.Com (habituellement 10 jours ouvrables)

Par paypal : frais de paiement avec paypal est à 2.9% sur la totalité de commande, Votre compte sera débité à la validation de votre commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé.

En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé.

1.4 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

moncomptoirdusolaire.fr n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton « Valider » lors de la validation de votre commande, notre banque (caisse epargne aquitaine) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. moncomptoirdusolaire.fr vérifie également la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Ainsi, moncomptoirdusolaire.fr a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un Membre. Dans le cadre de cette procédure, moncomptoirdusolaire.fr se réserve le droit de demander au client d’adresser (par mail à l’adresse info@moncomptoirdusolaire.fr une copie recto verso de sa pièce d’identité et/ou un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception et la vérification des pièces envoyées. Les pièces sollicitées devront être envoyées dans un délai de six jours ouvrés après demande. Ces documents sont archivés sur notre logiciel interne et ne sont pas transmis à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

moncomptoirdusolaire.fr se réserve le droit de procéder à l’annulation de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes. Le client en sera informé par mail.

2. CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Conditions de livraison

Les Produits sont livrés au Client « colis par DPD et COLISSIMO » et « palettes par DB SHCEHNKER et Henri Ducros » ou autre dans un délai maximum de vingt (45) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés), sous réserve de la disponibilité du stock. Attention ! En raison des fêtes de fin d’année, les délais sont susceptibles d’être légèrement allongés.

Les Produits sont généralement expédiés sous trois (20) jours ouvrés.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement.

Dans le cas d’une commande combinant d’un kit avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis ou palettes, et à des dates différentes.

2.2 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

2.4 Retard de livraison

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, moncomptoirdusolaire.fr livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si moncomptoirdusolaire.fr a manqué à son obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

Dans un premier temps, il enjoint moncomptoirdusolaire.fr par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ce n’est que dans l’hypothèse où moncomptoirdusolaire.fr ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le professionnel qu’il met fin au contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous nous soyons exécutés entre l’envoi du courrier par le client et sa réception.

Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’une indisponibilité du produit Ou lorsque la date de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat, soit au regard d’une demande expresse du Client au moment de la conclusion du contrat.

2.5 Modalités de livraison

L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.

moncomptoirdusolaire.fr se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

moncomptoirdusolaire.fr décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

Décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « manque 1 panneau sur 2 commandées », « panneau solaire brisé », « erreur de dimension » …)
Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
Dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients moncomptoirdusolaire.fr de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante info@moncomptoirdusolaire.fr en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

moncomptoirdusolaire.fr communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de moncomptoirdusolaire.fr dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

2.6 Transfert des risques

Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des produites est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

3. SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au :

info@moncomptoirdusolaire.fr (Horaires d’ouvertures : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30).

Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation, moncomptoirdusolaire.fr indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés sur le site est de 2 ans pour les produits garantis 2 ans, et de 1 an pour les produits garantis 1 an.

3.2 garanties

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la SAS DISTROSLAR- moncomptoirdusolaire , est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à six mois, pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

IMPORTANT moncomptoirdusolaire.fr fournit une garantie pour les produits et non pour l’installation. Toute mauvaise manipulation ou installation vous fera perdre la garantie totale des produits. Si vous n’êtes pas sûrs de savoir comment installer le kit vous-même, faites absolument appel à un professionnel.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

4. DROIT DE RETRACTATION

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

4.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe moncomptoirdusolaire.fr de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.

Le Client peut également contacter par mail à l’adresse info@moncomptoirdusolaire.fr en se munissant de son numéro de facture moncomptoirdusolaire.fr accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

4.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

4.4 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à , moncomptoirdusolaire.fr les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :

DISTRISOLAR

MONCOMPTOIR DU SOLAIRE
18 place du 1 er Aout 33730 prechac

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature (article de plus de30 kg), vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur de votre choix.

Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. Cette estimation n’engage pas moncomptoirdusolaire.fr sur le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l’entrepôt de moncomptoirdusolaire.fr

Article 1 : Entre 50€ et 200€

Article 2 : 50€ et 200€

Autres articles > 30 kg : Entre 100€ et 300€

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, moncomptoirdusolaire.fr conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

4.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle moncomptoirdusolaire.fr est informée de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par moncomptoirdusolaire.fr en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

4.6 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

5. DONNES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La « Politique de protection de la vie privée de moncomptoirdusolaire.fr » fait partie intégrante des présentes CGV.

6. ENVIRONNEMENT

Appareils électriques et électroniques

moncomptoirdusolaire.fr vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi Vous ne devez surtout pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux, non triés

7. PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316-1 du

Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter votre banque, mais également notre Service Client à contact@KitSolaire-Discount.Com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de moncomptoirdusolaire.fr et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et . moncomptoirdusolaire.fr L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément, à l’article 1366 du Code Civil.

8. RESPONSABILITÉS

moncomptoirdusolaire.fr a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi moncomptoirdusolaire.fr s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de moncomptoirdusolaire.fr ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de moncomptoirdusolaire.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. LITIGES

9-1 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

9-2 Traitement des litiges

moncomptoirdusolaire.fr porte une attention particulière à la satisfaction de ses clients. Ainsi, et dans l’hypothèse d’un litige, le client est invité à adresser par écrit ses plaintes avec les pièces justificatives à l’Entreprise. Cette dernière traitera la demande dans les meilleurs délais et effectuera un retour écrit et motivé au Client.

9-3 Obligation de conciliation préalable

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties s’obligent à tenter de concilier préalablement et obligatoirement avant toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’objet devra être clairement mentionné « tentative de conciliation ». La phase de conciliation aura donc une durée de 2 mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée par la signature notamment d’un procès-verbal de conciliation. Les parties pourront si elles le souhaitent, proposer le nom d’un conciliateur de justice, inscrit sur les listes dédiées, qui devra être accepté par les 2 parties. Pendant la période de conciliation de 2 mois, les parties s’interdisent d’intenter une action quelconque en justice l’une contre l’autre. L’absence de respect de la procédure de conciliation préalable rendra irrecevable toute action en justice.

9-4 Possibilité d’une médiation des litiges de la consommation

Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle.

10. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

moncomptoirdusolaire.fr rappelle que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone, en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service, indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées par moncomptoirdusolaire.fr qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016] (ci-après la « Loi Informatique et Libertés»).

moncomptoirdusolaire.fr s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des données personnelles, la (indiqué le nom de la société) notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, moncomptoirdusolaire.fr informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de moncomptoirdusolaire.fr

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

La gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et du vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur moncomptoirdusolaire.fr
L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données] (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au Service Client de moncomptoirdusolaire.fr en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : moncomptoirdusolaire.fr

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à moncomptoirdusolaire.fr des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.